Décision d’exécution (UE) 2021/1427 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1427
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1427
Versionacte d'origine du 21/05/2021 (CELEX 32021D1427)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2021/1427EUR-Lex →

(7) En vertu de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2012, la Commission doit présenter une évaluation du résultat du projet pilote au Parlement européen et au Conseil. Il convient de préciser la date à laquelle l’évaluation doit être communiquée.

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