Décision d’exécution (UE) 2021/1427 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1427
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1427
Versionacte d'origine du 21/05/2021 (CELEX 32021D1427)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2021/1427EUR-Lex →

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 24 du règlement (UE) no 1024/2012,

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