Version d'origine : acte du 24/02/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1428)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →
1. Le financement public octroyé par la Roumanie entre 2007 et 2009 à l’exploitant de l’aéroport pour le développement du terminal pour les vols hors Schengen, l’amélioration de la voie de circulation, l’extension de l’aire de trafic et le matériel de balisage, d’un montant de 29 194 600 RON, constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’aide a été mise à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
2. L’aide d’État visée au paragraphe 1 est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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