Le financement public de la voie d’accès et du développement du parc de stationnement en 2007 et des équipements de sécurité en 2008, les redevances aéroportuaires figurant dans les AIP 2007, 2008 et 2010 et les accords de 2008 conclus avec Wizz Air (y compris les accords modificatifs de 2010) ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1428)
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