(100) La Roumanie a expliqué que les redevances aéroportuaires applicables à Carpatair ont été réduites de 70 % pour les atterrissages et de 50 % pour le balisage. La redevance perçue était de seulement 1,5 EUR par passager. Selon l’AIP de 2010, la réduction maximale des redevances aéroportuaires applicable à la compagnie Wizz Air était comprise entre 67 % et 72 %. Les réductions de 72 % à 85 % n’ont jamais été appliquées à la compagnie Wizz Air dans la mesure où celle-ci n’a jamais atteint ces seuils. Selon la Roumanie, d’autres compagnies aériennes avaient également droit à une réduction des redevances en fonction du nombre de passagers ou de mouvements enregistrés.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.