Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 103 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(103) La Roumanie a fait valoir qu’aucun des investissements réalisés pour la remise en état de la voie de circulation ou pour l’extension de l’aire de trafic n’avait été spécifiquement occasionné par la présence de la compagnie Wizz Air. Selon la Roumanie, les investissements réalisés par l’État en tant qu’actionnaire principal ont été lancés avant que Wizz Air n’ait annoncé son intention d’opérer sur l’aéroport international de Timișoara. La Roumanie a indiqué que les investissements et les réparations financées par l’exploitant de l’aéroport sur ses ressources propres n’avaient pas été réalisés en raison de la présence de la compagnie Wizz Air ou de toute autre compagnie aérienne à l’aéroport international de Timișoara, mais plutôt pour garantir les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement de l’activité aéroportuaire. Les réparations ont été effectuées à la suite d’une usure normale et non pour une compagnie aérienne ou en raison de sa présence.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).