Article considérant 104

(104) Selon la Roumanie, comme indiqué dans le préambule, le protocole d’accord était un accord de principe qui n’imposait aucune obligation juridique aux parties. La Roumanie a fait valoir que l’accord ne prévoit aucune sanction pour d’éventuelles violations, à l’exception de la violation de la clause de confidentialité. Aucune obligation valable concernant la fourniture des services énumérés dans le protocole d’accord n’était prévue. En outre, l’exploitant de l’aéroport n’a effectué aucun travail d’infrastructure au cours de la période concernée, à l’exception des travaux d’infrastructure totalement indépendants du fonctionnement de la compagnie Wizz Air.