(105) La Roumanie a indiqué que le protocole d’accord exprimait l’intention des parties d’engager des négociations de bonne foi sur une éventuelle coopération à établir sur la base d’accords obligatoires. La Roumanie a fait valoir que de tels accords obligatoires ont bien été conclus et que ceux-ci ont pratiquement remplacé le protocole d’accord: l’accord d’exploitation, l’accord d’assistance en escale et l’accord de commercialisation.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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