(106) Selon la Roumanie, lors de la signature des accords de 2008 avec Wizz Air, l’exploitant de l’aéroport a agi conformément au principe de l’opérateur privé en économie de marché. À l’appui de cet argument, la Roumanie a présenté à la Commission un plan d’exploitation ex ante reconstitué ex post, qui montre que les accords conclus en 2008 avec Wizz Air devaient entraîner une augmentation du nombre de passagers et des bénéfices.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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