(107) La Roumanie a indiqué que l’exploitant de l’aéroport agissait en son nom propre en ce qui concerne le paiement des redevances aéroportuaires qui lui étaient dues par Wizz Air. Pour cette raison, selon la Roumanie, la décision n’est pas imputable à l’État roumain.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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