(108) La Roumanie a fait valoir que la décision prise par l’exploitant de l’aéroport en ce qui concerne le paiement des redevances aéroportuaires qui lui étaient dues par Wizz Air était conforme au principe de l’opérateur privé en économie de marché.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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