Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 109 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(109) Selon la Roumanie, les montants à rembourser à la compagnie Wizz Air et à récupérer auprès de celle-ci ont été compensés le 1er mars 2014 par l’accord transactionnel no 20310 conclu entre l’exploitant de l’aéroport et Wizz Air (ci-après l’«accord transactionnel»).

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