Article considérant 11

(11) Sur la base de la correspondance avec la Roumanie, la Commission a adopté une décision finale sur le texte qu’elle entendait publier, conformément au point 33 de la communication de la Commission sur le secret professionnel dans les décisions en matière d’aides d’État. Par lettre du 25 juillet 2011, la Commission a notifié à la Roumanie sa décision de rejeter sa demande de non-divulgation de certaines informations. La Roumanie a disposé de 15 jours pour réagir à cette décision et pour communiquer des éléments supplémentaires à l’appui de sa demande.