Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(113) Carpatair a également soutenu que le trafic à l’aéroport international de Timișoara était de 836 574 passagers en 2007 et de 890 704 passagers en 2008. Normalement, c’est cela qui devait servir de base et de référence pour les recettes sur lesquelles un investisseur privé s’appuierait pour obtenir des recettes marginales. La principale préoccupation de l’exploitant de l’aéroport aurait dû être de ne pas «cannibaliser» les activités et les recettes existantes. Toutefois, selon Carpatair, l’exploitant de l’aéroport n’en a pas tenu compte, ce qui a entraîné une diminution du nombre de passagers accueillis à l’aéroport international de Timișoara, qui est passé ainsi à 757 009 passagers en 2013, soit 15 % de moins qu’avant l’arrivée de Wizz Air. Un investisseur prudent aurait donc tenu compte du fait que c’était précisément ce trafic qui générait un rendement de haute qualité et il aurait limité l’avantage accordé à Wizz Air aux seules nouvelles liaisons. Cela n’a pas été le cas. L’accord de commercialisation accordait une réduction de 85 %, valable pour trois ans, sur l’ensemble des redevances et des taxes, des services de manutention et même sur le matériel utilisé, sur toutes les liaisons, y compris sur celles déjà assurées par Carpatair, qui représentaient la moitié du total. Un investisseur avisé aurait su qu’en affaiblissant son principal client, à savoir Carpatair, il détruirait la plateforme existante et les ressources qui y étaient attachées. Un investisseur privé avisé aurait dû conscient des marges de profitabilité réelles dans le secteur, en particulier celles des compagnies aériennes exploitant un modèle en étoile («hub and spoke»). Étant donné que la mise en œuvre de l’aide présumée aurait entraîné seulement la perte de la moitié des recettes générées par l’exploitation de l’aéroport international de Timișoara (20 % des recettes totales de Carpatair), la baisse soudaine de la rentabilité aurait entraîné une perte de 15 % du total des recettes, avec un bénéfice de 5 %. En chiffres absolus, cette perte a eu un impact négatif de 10 000 000 EUR à 15 000 000 EUR par an.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).