Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 114 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(114) Carpatair a estimé qu’un investisseur prudent aurait divulgué les résultats d’une étude commandée en 2006, qui avait démontré la nécessité de réparer la piste pour un coût de 30 000 000 EUR. Les informations ont été mises à disposition en 2010 par le nouveau directeur de l’aéroport. Un investisseur privé prudent est guidé par la perspective d’une rentabilité à plus long terme qui permet de contourner la notion de bénéfice marginal résultant de recettes marginales, même très faibles, de 1 EUR par passager, notion qui relève d’une vision à court terme. Il est évident que l’exploitant de l’aéroport, en ignorant le coût des réparations et, encore plus, en autorisant une compagnie aérienne qui aurait surchargé et détérioré la piste, n’a pas pris en compte la rentabilité à long terme. Un investisseur prudent dans le secteur du transport aérien aurait appliqué une surtaxe à une telle compagnie aérienne pour chaque mouvement de transport avec surcharge.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).