(116) Carpatair a souligné que le principe de l’opérateur privé en économie de marché n’était pas respecté. Carpatair a souligné qu’aucune analyse ex ante n’avait été effectuée et qu’aucun plan d’exploitation n’avait été soumis à la Commission conformément aux lignes directrices de 2005 sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux (ci-après les «lignes directrices de 2005 sur l’aviation»).
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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