(117) Carpatair a rejeté les arguments de la Roumanie selon lesquels les recettes non aéronautiques devaient être incluses dans l’analyse du principe de l’opérateur privé en économie de marché. Carpatair a déclaré que la Roumanie n’était pas en mesure de fournir une analyse économique détaillée de la manière dont les subventions accordées à Wizz Air étaient justifiées par l’augmentation des bénéfices non aéronautiques.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.