(118) Carpatair a déclaré que les lignes directrices de 2014 sur l’aviation confirment que les mesures constituent des aides d’État. Le principe de l’opérateur privé en économie de marché n’a pas été respecté, car, en l’absence d’un plan d’exploitation ex ante, les autorités roumaines n’ont fourni à la Commission ni plan de ce type, ni prévisions de rentabilité pour les accords de 2008.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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