(12) Par lettre du 11 août 2011, la Roumanie a informé la Commission qu’elle maintenait son avis sur la suppression de certaines informations, mais qu’elle ne s’opposait plus à la publication de la décision d’ouvrir la procédure.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.