(120) Carpatair a également informé la Commission qu’elle avait déposé une plainte auprès du Conseil roumain de la concurrence, dans laquelle elle soutenait que l’exploitant de l’aéroport avait abusé de sa position dominante en imposant des conditions discriminatoires aux compagnies aériennes.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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