Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(13) Le 13 septembre 2011, la décision d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a demandé aux parties intéressées de présenter leurs observations sur cette mesure dans un délai d’un mois à compter de la date de publication.

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