(135) Wizz Air a souligné que l’imputabilité à l’État n’avait pas été prouvée parce que la Commission n’avait pas établi que le non-paiement des redevances dues pouvait être imputé à l’État.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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