(136) L’aide accordée par l’exploitant de l’aéroport aux compagnies aériennes n’est pas imputable à l’État roumain, en vertu de la jurisprudence de la Cour dans l’affaire Stardust Marine. Selon Wizz Air, l’exploitant de l’aéroport semble avoir agi de manière autonome sans que l’État roumain approuve ces mesures ou en ait connaissance. Le gouvernement roumain n’est intervenu que pour demander, par les instructions transmises, l’annulation de certaines mesures prises par l’exploitant de l’aéroport et rejetées ex post par le gouvernement.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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