Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 139 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(139) Wizz Air observe que l’aide d’État présumée accordée à l’exploitant de l’aéroport, pour autant que les mesures en question puissent être considérées comme des aides d’État, n’a pas été transférée à Wizz Air. Elle a fait référence aux points 11 et 65 des lignes directrices de 2014 sur l’aviation, qui prévoient que, lorsqu’un aéroport bénéficie d’une aide, l’avantage qui en découle n’est pas répercuté sur une compagnie aérienne donnée si les infrastructures sont ouvertes à toutes les compagnies aériennes et non à une compagnie aérienne spécifique et si les compagnies aériennes acquittent des tarifs qui couvrent au moins les coûts marginaux supportés en liaison avec les activités menées dans cet aéroport.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).