Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(14) La Commission a reçu des observations de la Roumanie sur la décision d’ouvrir la procédure par lettres du 27 juin 2011 et du 14 octobre 2011. La Roumanie a fourni des informations complémentaires le 27 juillet 2011 et le 12 juin 2012.

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