(145) L’aéroport a déclaré qu’il n’avait pas accès à des ressources d’État. Les ressources d’État ont été utilisées exclusivement, de manière non discriminatoire, pour la fourniture d’infrastructures telles que les voies de circulation, les aires de trafic, les équipements de sécurité, les installations et les équipements des terminaux.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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