(146) L’exploitant de l’aéroport a affirmé qu’il avait agi de manière autonome. Le fait que la Roumanie est actionnaire de l’aéroport avec une participation de 80 % du capital social de la société ne signifierait pas que l’État exerce un contrôle direct ou indirect sur les ressources en question.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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