(147) Les accords de 2008 ont respecté, à tous égards, le principe de l’investisseur en économie de marché. L’exploitant de l’aéroport a indiqué qu’il avait effectué des calculs avant la conclusion des accords de 2008. L’exploitant de l’aéroport soutient qu’il n’avait aucune obligation légale d’établir un plan d’exploitation. L’exploitant de l’aéroport n’avait connaissance d’aucune raison pour laquelle il aurait dû conserver la documentation.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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