(155) L’exploitant de l’aéroport a fait valoir qu’il n’y avait pas d’aide d’État illégale, en se fondant sur les lignes directrices de 2014 sur l’aviation. S’il y avait eu une aide, elle aurait été compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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