(166) Selon l’ERA, l’existence d’un plan d’exploitation clair devrait constituer un élément essentiel de l’analyse de toute aide accordée. Un tel plan devrait démontrer clairement la viabilité financière d’une liaison.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.