Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 170

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 170 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(170) Toutefois, selon Eurojet, la réduction de 85 % applicable aux exploitants qui utilisent des aéronefs d’une masse supérieure à 70 tonnes a manifestement été introduite au bénéfice exclusif d’un seul exploitant.

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