Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 172 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →
(172) Pour qu’une mesure soit qualifiée d’aide d’État au sens de cette disposition, il faut que les conditions suivantes soient remplies de façon cumulative:
a) le bénéficiaire est une entreprise;
b) la mesure est financée au moyen de ressources d’État et est imputable à l’État;
c) elle confère un avantage économique à son bénéficiaire;
d) cet avantage est sélectif et
e) la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et est susceptible d’affecter les échanges entre États membres.
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