(173) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a estimé à titre préliminaire que le financement public accordé à l’exploitant de l’aéroport constituait une aide d’État. Sur la base des informations disponibles au moment de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a considéré que ce financement public constituait une aide au fonctionnement.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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