(174) À la suite de la décision d’ouvrir la procédure, la Roumanie a déclaré que les subventions annuelles ne constituaient pas des aides au fonctionnement, mais qu’elles étaient destinées à des investissements à l’aéroport international de Timișoara. La Roumanie a également soutenu que les investissements réalisés ne constituaient pas des aides d’État étant donné qu’ils relevaient de la mission de service public ou qu’ils avaient été réalisés conformément au principe de l’opérateur en économie de marché.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.