Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 175 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(175) La Commission rappelle qu’il convient d’opérer une distinction entre les aides à l’investissement et les aides au fonctionnement. Conformément aux lignes directrices de 2014 sur l’aviation, les aides à l’investissement se définissent comme des aides destinées à financer les immobilisations et, en particulier, le «déficit de financement des coûts du capital». Conformément à leur définition, les aides au fonctionnement sont les aides destinées à couvrir le «déficit de financement des coûts d’exploitation», soit sous la forme d’un montant fixe, soit sous la forme de versements par tranches destinés à couvrir les coûts d’exploitation escomptés (sommes forfaitaires périodiques).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).