(176) La Commission note que les projets d’investissement présentés par la Roumanie (tableau 3) visent à financer des immobilisations et ont été imputés aux dépenses en capital dans la comptabilité de l’exploitant de l’aéroport. Sur la base des informations fournies par la Roumanie après la décision d’ouvrir la procédure, en particulier les actes juridiques approuvant les projets d’investissement, la Commission considère ce financement comme un financement de projets d’investissement.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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