(177) La Commission examinera si les investissements présentés par la Roumanie (tableau 3) constituent des aides d’État. La Commission déduira ensuite du montant annuel total des investissements le montant annuel des investissements qui ne constituent pas une aide d’État. Si une différence est constatée, il s’agit du montant annuel de l’aide à l’investissement octroyé à l’exploitant de l’aéroport.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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