(183) Pour les mêmes raisons, le financement d’activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique ou le financement d’infrastructures directement liées à ces activités ne constituent pas, par principe, une aide d’État. Les activités de l’aéroport telles que le contrôle du trafic aérien, les activités de la police, des douanes, des sapeurs-pompiers, la réalisation des tâches nécessaires pour assurer la sûreté de l’aviation civile contre toute intervention illicite, ainsi que les investissements dans les infrastructures et l’équipement nécessaires à l’exercice de telles activités, sont considérées, par principe, comme ne présentant pas un caractère économique.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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