Article considérant 184

(184) Cependant, le financement public d’activités non économiques ne doit pas conduire à une discrimination indue entre les compagnies aériennes et les exploitants d’aéroports. En effet, il est de jurisprudence constante qu’il existe un avantage lorsque les autorités publiques soulagent les entreprises des coûts inhérents à leurs activités économiques. En conséquence, s’il est normal, en vertu d’un ordre juridique donné, que les compagnies aériennes ou les exploitants d’aéroports aient à supporter les coûts de certains services, au contraire de certaines compagnies aériennes ou de certains exploitants d’aéroports fournissant les mêmes services au nom des mêmes autorités publiques, ces derniers pourraient bénéficier d’un avantage même si leurs services sont considérés comme ne revêtant pas un caractère économique.