Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 186

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 186 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(186) La Roumanie a fait savoir que les coûts résultant des activités suivantes devaient être considérés comme relevant de la mission de service public (considérants 87 et 88):

— les investissements dans la remise en état de la piste et l’extension de l’aire de trafic liés à des activités non commerciales à l’aéroport international de Timișoara (telles que les activités militaires, les missions officielles, les missions de recherche et de sauvetage, les vols humanitaires et les vols d’urgence);

— les investissements dans des équipements de sécurité;

— les investissements dans l’aménagement du terminal pour les vols hors Schengen afin de garantir le respect des exigences de l’Union, de manière que le terminal soit en mesure d’accueillir des vols provenant de pays situés en dehors de l’espace Schengen – à cette époque, la Roumanie devait rejoindre l’espace Schengen en 2011.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).