(187) En ce qui concerne les investissements dans la remise en état de la piste et dans l’extension de l’aire de trafic de 2007, 2008 et 2009, la Commission rappelle que, lorsque les infrastructures sont utilisées à la fois pour des activités économiques et des activités non économiques, le financement public reçu ne relèvera des règles relatives aux aides d’État que dans la mesure où il couvre les coûts liés aux activités économiques.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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