Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 188

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 188 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(188) Toutefois, en l’espèce, les investissements dans la remise en état de la voie de circulation et dans l’extension de l’aire de trafic ont été principalement rendus nécessaires par l’utilisation commerciale des installations aéroportuaires. La Roumanie a fait valoir que les investissements étaient nécessaires pour répondre à l’augmentation de la demande, illustrée par les prévisions de trafic commercial, afin de générer des recettes supplémentaires pour l’exploitant de l’aéroport et d’accroître sa rentabilité (voir considérant 86). La Commission rappelle que le financement de l’activité non économique d’un aéroport ne peut pas conduire au subventionnement croisé de ses activités économiques. Aux fins de la présente décision, la Commission considère que les investissements réalisés dans la remise en état de la piste et dans l’extension de l’aire de trafic sont entièrement liés à des activités économiques et ne relèvent donc pas d’une mission de service public.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).