Article considérant 189

(189) En ce qui concerne les investissements dans les équipements de sécurité, la Commission rappelle que les activités nécessaires pour assurer la sûreté de l’aviation civile contre toute intervention illicite, ainsi que les investissements dans les infrastructures et les équipements nécessaires à l’exercice de telles activités, sont considérées, par principe, comme ne présentant pas un caractère économique. Selon la Commission, l’inspection filtrage des bagages de soute, l’inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine et le contrôle des accès communs à la zone réservée d’un aéroport relèvent de la protection de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite.