(191) La Commission considère que les investissements de 2008 dans des équipements de sécurité présentés par la Roumanie sont nécessaires pour protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite. Par conséquent, les investissements relèvent de la mission de service public, raison pour laquelle ils ne constituent pas une aide d’État.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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