Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 192

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 192 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(192) En ce qui concerne les investissements dans l’aménagement du terminal pour les vols hors Schengen, la Roumanie déclare que les premiers investissements dans l’extension du terminal reposaient sur des considérations économiques, mais qu’ils étaient également essentiels pour le développement d’un terminal qui respecte les mesures de sûreté imposées par les règles de l’UE en matière de sûreté de l’aviation civile et de contrôle aux frontières Schengen. Ces mesures concernent notamment la séparation des passagers. Il n’y avait aucune précision quant aux investissements strictement nécessaires au respect de ces règles et donc à l’exercice de prérogatives de puissance publique.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).