(192) En ce qui concerne les investissements dans l’aménagement du terminal pour les vols hors Schengen, la Roumanie déclare que les premiers investissements dans l’extension du terminal reposaient sur des considérations économiques, mais qu’ils étaient également essentiels pour le développement d’un terminal qui respecte les mesures de sûreté imposées par les règles de l’UE en matière de sûreté de l’aviation civile et de contrôle aux frontières Schengen. Ces mesures concernent notamment la séparation des passagers. Il n’y avait aucune précision quant aux investissements strictement nécessaires au respect de ces règles et donc à l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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