(193) La Commission rappelle que le financement de l’activité non économique d’un aéroport ne peut pas conduire au subventionnement croisé de ses activités économiques. Sur la base des informations fournies par la Roumanie, la Commission considère que les investissements dans les terminaux ont été réalisés dans une large mesure à des fins économiques. Aux fins de la présente décision, la Commission considère que les investissements dans des terminaux pour les vols hors Schengen ne relèvent pas de la mission de service public.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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