Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 194 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →
(194) En conclusion, la Commission constate ce qui suit:
i) les investissements dans la remise en état de la piste et l’extension de l’aire de trafic de 2007, 2008 et 2009 ne relèvent pas de la mission de service public et constituent donc une activité économique;
ii) les investissements de 2008 dans des équipements de sécurité relèvent de la mission de service public, raison pour laquelle ils ne constituent pas une aide d’État;
iii) les investissements dans la remise en état du terminal pour les vols hors Schengen de 2007, 2008 et 2009 ne relèvent pas de la mission de service public et constituent donc une activité économique.
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