(197) Le financement public octroyé à l’exploitant de l’aéroport a été décidé par les décisions du gouvernement no 615/2002 et no 1212/2007 (considérant 39) et des subventions directes provenant du budget de l’autorité nationale, à savoir le ministère roumain des transports, ont été accordées. Les fonds ont été octroyés pour des projets d’investissement et ont été comptabilisés en tant que dépenses en capital. Les fonds ont été répartis sur toute la durée de l’investissement sur la base d’un budget approuvé pour l’année en question.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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