Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 199

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 199 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(199) Pour tomber sous le coup de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, une aide accordée par un État doit favoriser «certaines entreprises ou certaines productions». Par conséquent, seules les mesures qui favorisent les entreprises en leur procurant un avantage de manière sélective relèvent de la notion d’aide d’État.

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