Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(2) La Commission a noté que la plainte semblait se rapporter à la notification présentée par les autorités roumaines le 17 mai 2010 (ci-après la «notification») concernant les plans relatifs à un régime d’aide en faveur des aéroports régionaux financé par des fonds publics. La notification a été enregistrée sous le numéro N 185/2010. Le 15 septembre 2010, les autorités roumaines ont informé la Commission que l’aéroport international de Timișoara ne ferait pas partie des aéroports pouvant bénéficier d’un financement au titre du régime d’aides notifié. Toutefois, étant donné que la Commission a obtenu des informations sur certains financements publics en faveur de l’aéroport international de Timișoara au cours de la période 2007-2009, l’analyse porte, en l’espèce, sur le financement public accordé durant cette période.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).